Details
9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2014 et mise à jour au 16-01-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015571 | 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques |
| 2018014159 | 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable |
| 2014011273 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications |
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