Details

Numac
2011011156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2011
Datum inwerkingtreding
6 mai 2011

27 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2021 et mise à jour au 12-08-2021)

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