Details

Numac
2011011087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 2011
Datum inwerkingtreding
17 mars 2011

23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'agrément des organismes d'inspection définis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

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