Details
20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…