Details
26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 03-09-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010009791 | 23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012009284 | 10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013) |
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