Details
27 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009359 | 23 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 11-08-2011) |
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