Details

Numac
2011009499
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2011
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2011

21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…