Details
21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009793 | 15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2005 et mise à jour au 15-07-2011) |
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