Details
11 JUIN 2011. - Arrêté royal règlant le statut de l'armurier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2011 et mise à jour au 05-05-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020561 | 23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes |
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