Details

Numac
2011009354
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 juin 2011

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce

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