28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines

Numac

2011009337

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 mai 2011

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2009

28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines

Numac	Titel
2003009749	28 SEPTEMBRE 2003. - [Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 09-08-2016)

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