Details

Numac
2011009202
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 mars 2011
Datum inwerkingtreding
4 avril 2011

3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation

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