Details
3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009451 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2003 et mise à jour au 30-08-2024) |
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