29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers

Numac

2011009036

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 janvier 2011

Datum inwerkingtreding

30 janvier 2011

29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers

Numac	Titel
1808111701	17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024)

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