Details

Numac
2011009014
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 avril 2011
Datum inwerkingtreding
28 avril 2011

20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2011 et mise à jour au 18-04-2011)

Numac Titel
2005003063 20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2005 et mise à jour au 19-10-2012)
2005009962 14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 27-04-2018)
1999A09646 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
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