28 DECEMBRE 2011. - [Loi relative au Fonds de résolution] <L2016-06-27/09, art. 35, 003; En vigueur : 16-07-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 23-07-2021)

Numac

2011003450

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 2011

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2012

28 DECEMBRE 2011. - [Loi relative au Fonds de résolution] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 23-07-2021)

Numac	Titel
2008003450	14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 01-12-2023)

Numac	Titel
2012003364	26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934
2012003086	23 FEVRIER 2012. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de résolution et déterminant les modalités du paiement des contributions

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