Details
5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003379 | 14 JUIN 1994. - [Arrêté royal fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte]. (AR 1998-11-26/39, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1999)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1998 et mise à jour au 02-04-2019) |
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