Details

Numac
2011003423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2012

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2011

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