7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture

Numac

2011003374

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 novembre 2011

Datum inwerkingtreding

26 novembre 2011

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture

Numac	Titel
2009021133	23 DECEMBRE 2009. - Loi-programme (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 25-09-2018)

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