18 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains [engagements de Dexia Crédit Local SA] <Intitulé modifié par AR2012-12-19/04, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2012> (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2011 et mise à jour au 28-12-2012)

Numac

2011003357

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 2011

Datum inwerkingtreding

24 octobre 2011

18 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains [engagements de Dexia Crédit Local SA] (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2011 et mise à jour au 28-12-2012)

Numac	Titel
2012003390	19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 2°)

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