Details
26 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010003613 | 2 NOVEMBRE 2010. - Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2010 et mise à jour au 30-09-2011) |
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