Details

Numac
2011003345
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

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