5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac

2011003281

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 août 2011

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2011

5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1969122905	29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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