Details
12 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003382 | 15 JUIN 2000. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2000 et mise à jour au 27-02-2017) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…