23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac

2011003122

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2011

Datum inwerkingtreding

28 mars 2011

23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1969122905	29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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