Details
28 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-11-07/02, art. 12, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2011 et mise à jour au 21-03-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011003111 | 15 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-11-07/02) |
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