29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010

Numac

2011003002

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 janvier 2011

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2010

29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010

Numac	Titel
2010003008	23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au 27-01-2011)

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