Details

Numac
2011000869
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2011

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