Details

Numac
2011000860
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

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