Details

Numac
2011000651
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
19 octobre 2011

10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont frappé le 18 août 2011 les provinces de Limbourg, de Namur, du Brabant flamand et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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