Details

Numac
2011000641
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 octobre 2011

25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande

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