1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Numac

2011000461

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juillet 2011

Datum inwerkingtreding

25 juillet 2011

1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Numac	Titel
2006000117	8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2008 et mise à jour au 10-10-2017)

Details