11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police

Numac

2011000372

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juin 2011

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2009

11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police

Numac	Titel
2009009303	29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au 17-06-2011)

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