Details

Numac
2011000289
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2011
Datum inwerkingtreding
25 juin 2011

24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

Numac Titel
1997000536 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la publication [des arrêts et des ordonnances de non-admission] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 15-06-2011)
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