5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat

Numac

2011000247

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 mai 2011

Datum inwerkingtreding

16 mai 2011

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat

Numac	Titel
2001000174	25 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2001 et mise à jour au 06-05-2011)

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