Details

Numac
2011000006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

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