Details
16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin est accordée au remboursement des prêts visés à l'article 23 du Code wallon du Logement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202581 | 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts visés à l'article 23 du Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 08-03-2012) |
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