9 DECEMBRE 2010. - Décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon

Numac

2010206369

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

22 décembre 2010

9 DECEMBRE 2010. - Décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon

Numac	Titel
1980080801	8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

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