Details

Numac
2010206201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 2011
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2011

16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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