Details
21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980012307 | 23 JANVIER 1980. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 24-04-2012) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…