21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac

2010206030

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 janvier 2011

Datum inwerkingtreding

29 janvier 2011

21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac	Titel
1978060109	1 JUIN 1978. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-01-2011)

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