Details

Numac
2010205704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2010

7 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise "International Gemological Institute", à Anvers.

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