Details

Numac
2010205688
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle, situées dans l'entité de Marche-en-Famenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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