Details

Numac
2010205204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

8 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction

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