Details

Numac
2010205121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
28 octobre 2010

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de construction métallique, de chariots, d'ensembles mécano-soudés et de structures, de supports, de réservoirs et trémies, de gaines et de constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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