Details

Numac
2010205110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
18 octobre 2010

23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés de rechercher et constater les infractions en matière de commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et d'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture

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