Details

Numac
2010205035
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2010

6 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle

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