Details

Numac
2010204802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
31 octobre 2010

10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

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