Details

Numac
2010204708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

2 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 06-12-2019)

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