Details

Numac
2010204496
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2010

10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", (SCP 301.01)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…